Le Tribunal administratif de Nice, puis la Cour administrative d’appel de Marseille, ont considéré que les pièces nouvelles adressées spontanément par un pétitionnaire pour modifier son projet en cours d’instruction n’étaient pas susceptibles d’influer sur la date de naissance d’un permis tacite et que seul l’envoi d’une demande de pièces complémentaires à l’initiative du service […]

Le cabinet a obtenu gain de cause pour deux habitants de la Commune de Laon ayant formé un recours contre un arrêté d’opposition à déclaration préalable du Maire fondé sur un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France. Pour contester cette décision, les textes imposent aux requérants d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) […]