Droit de se taire de l’agent public
Le Conseil d’état a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2024, que le droit de se taire était une composante du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, qu’il rattache à l’article 9 de la Déclaration de 1789. Selon la Haute Juridiction, ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions […]
Suspension d’un arrêté interruptif de travaux : les prescriptions de l’ABF doivent être précises !
Nouvelle victoire en référé pour le cabinet. Une ordonnance intéressante rendue par le Tribunal administratif de Lille en matière d’urbanisme. Par un arrêté du 28 mai 2024, le Maire de la Commune concernée a délivré à une association un permis de construire comprenant plusieurs prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France. L’une d’elles indiquait que […]
L’orientation vers une formation complémentaire ne nuit pas au « caractère réel et sérieux » des études d’un étranger
Le cabinet a obtenu gain de cause pour une étudiante de nationalité indienne, sous le joug d’un refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Le Préfet de police s’est fondé principalement sur la circonstance que le changement d’orientation opéré […]
Application de la jurisprudence SECKLER à l’obligation de préservation des espaces libres
Dans une jurisprudence très récente, le CE s’est prononcé sur l’application de la jurisprudence SECKLER à l’obligation de préservation des espaces libres. Pour rappel, dans la décision SECKLER, le Conseil d’état avait jugé que le propriétaire d’une construction, non conforme au PLU, n’est pas autorisé à réaliser des travaux supplémentaires (principe), sauf dans deux hypothèses […]
Refus implicite de titre de séjour : Le Cabinet obtient le réexamen de la demande de l’étranger
Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implicitement rejetée par l’administration. En effet, selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une […]
Suspension d’un arrêté de mise à la retraite d’office pour raisons de santé
Le cabinet a obtenu gain de cause pour un agent de la fonction publique hospitalière, mis d’office à la retraite pour inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions. Dans son ordonnance de référé du 8 janvier 2024, le Tribunal administratif de Lille a en effet suspendu l’exécution de deux décisions de mise à […]
Le Conseil d’état précise les obligations de l’administration lorsque le pétitionnaire apporte de nouvelles pièces à son permis de construire en cours d’instruction
Le Tribunal administratif de Nice, puis la Cour administrative d’appel de Marseille, ont considéré que les pièces nouvelles adressées spontanément par un pétitionnaire pour modifier son projet en cours d’instruction n’étaient pas susceptibles d’influer sur la date de naissance d’un permis tacite et que seul l’envoi d’une demande de pièces complémentaires à l’initiative du service […]
Avis de la Commission régionale du Patrimoine et de l’Architecture : attention au vice de procédure !
Le cabinet a obtenu gain de cause pour deux habitants de la Commune de Laon ayant formé un recours contre un arrêté d’opposition à déclaration préalable du Maire fondé sur un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France. Pour contester cette décision, les textes imposent aux requérants d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) […]
L’écocide, bientôt dans le Droit européen !
En juin 2021, un Groupe d’Experts juristes indépendants, réunis auprès de la Fondation Stop Ecocide, livre les conclusions de leurs travaux autour de la définition juridique de l’écocide. Ils proposent alors d’amender le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale, pour intégrer un article 8 Ter qui disposerait : « On entend par crime d’écocide […]
Méga bassines : le combat pour la ressource en eau
TA DE POITIERS, 3 octobre 2023, N° 2101394, N° 2102413 Par un arrêté du 20 janvier 2021 des préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, l’Association syndicale autorisée (ASA) de l’Aume-Couture obtenait une autorisation environnementale pour créer et d’exploiter neuf réserves de substitution sur les sous-bassins de l’Aume et de la Couture […]