Le Conseil d’état précise les obligations de l’administration lorsque le pétitionnaire apporte de nouvelles pièces à son permis de construire en cours d’instruction
Le Tribunal administratif de Nice, puis la Cour administrative d’appel de Marseille, ont considéré que les pièces nouvelles adressées spontanément par un pétitionnaire pour modifier son projet en cours d’instruction n’étaient pas susceptibles d’influer sur la date de naissance d’un permis tacite et que seul l’envoi d’une demande de pièces complémentaires à l’initiative du service […]
Avis de la Commission régionale du Patrimoine et de l’Architecture : attention au vice de procédure !
Le cabinet a obtenu gain de cause pour deux habitants de la Commune de Laon ayant formé un recours contre un arrêté d’opposition à déclaration préalable du Maire fondé sur un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France. Pour contester cette décision, les textes imposent aux requérants d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) […]
L’écocide, bientôt dans le Droit européen !
En juin 2021, un Groupe d’Experts juristes indépendants, réunis auprès de la Fondation Stop Ecocide, livre les conclusions de leurs travaux autour de la définition juridique de l’écocide. Ils proposent alors d’amender le Statut de Rome fondant la Cour pénale internationale, pour intégrer un article 8 Ter qui disposerait : « On entend par crime d’écocide […]
Méga bassines : le combat pour la ressource en eau
TA DE POITIERS, 3 octobre 2023, N° 2101394, N° 2102413 Par un arrêté du 20 janvier 2021 des préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, l’Association syndicale autorisée (ASA) de l’Aume-Couture obtenait une autorisation environnementale pour créer et d’exploiter neuf réserves de substitution sur les sous-bassins de l’Aume et de la Couture […]