Fermeture administrative suspendue : non respect du contradictoire et absence de matérialité des faits

Tribunal administratif d’Amiens, ord. 15 avril 2026 n°2601296. Par une ordonnance rendue le 15 avril 2026, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative temporaire d’un commerce d’alimentation générale, en accueillant deux moyens distincts : la méconnaissance du principe du contradictoire et l’absence de matérialité des […]