Nouvelle victoire en référé pour le cabinet. Une ordonnance intéressante rendue par le Tribunal administratif de Lille en matière d’urbanisme. Par un arrêté du 28 mai 2024, le Maire de la Commune concernée a délivré à une association un permis de construire comprenant plusieurs prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France. L’une d’elles indiquait que […]

Le cabinet a obtenu gain de cause pour une étudiante de nationalité indienne, sous le joug d’un refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Le Préfet de police s’est fondé principalement sur la circonstance que le changement d’orientation opéré […]

Dans une jurisprudence très récente, le CE s’est prononcé sur l’application de la jurisprudence SECKLER à l’obligation de préservation des espaces libres. Pour rappel, dans la décision SECKLER, le Conseil d’état avait jugé que le propriétaire d’une construction, non conforme au PLU, n’est pas autorisé à réaliser des travaux supplémentaires (principe), sauf dans deux hypothèses […]