Droit de se taire de l’agent public

Le Conseil d’état a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2024, que le droit de se taire était une composante du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, qu’il rattache à l’article 9 de la Déclaration de 1789. Selon la Haute Juridiction, ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions […]