Victoire du Cabinet contre l’implantation d’une antenne-relais par l’opérateur Orange !

Dans une affaire défendue par le Cabinet, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal de non opposition à déclaration préalable, autorisant les travaux de construction d’une antenne-relais par la société ORANGE.

La parcelle accueillant le projet d’antenne-relais de la Société ORANGE était située en zone naturelle
du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’agglomération du pays de Laon.

Le Règlement du PLUi, en son article N2, n’admet que les constructions à usage d’équipements collectifs
dont la localisation est liée à des impératifs techniques et sous réserve de compatibilité
avec le site d’implantation.

Le Tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition :

« 10. Si la société pétitionnaire fait valoir que le projet de construction se situe sur un
point haut du territoire local et répond au fonctionnement selon une architecture cellulaire des
réseaux de téléphonie mobile, ce qui permettra d’en assurer la couverture « 4G 800 Mhz », tel
qu’il ressort des cartes de couverture reproduites, cette circonstance n’est pas au nombre des considérations techniques justifiant que la construction litigieuse soit impérativement localisée
en zone N du plan local d’urbanisme de la commune, alors qu’il n’est notamment pas fait état de
l’impossibilité d’atteindre une couverture de réseau équivalente des territoires avoisinants par
une implantation de l’antenne-relais à l’extérieur de cette zone ». 

Une collaboration fructueuse avec le Cabinet Epitoge Avocats, basé à Laon. Ensemble, on va plus loin !

(TA Amiens, 11 juin 2025, N° 2200831)