Refus implicite de titre de séjour : Le Cabinet obtient le réexamen de la demande de l’étranger
Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implicitement rejetée par l’administration.
En effet, selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de quatre mois suivant le dépôt d’un dossier complet sans réponse de l’administration.
Dans son ordonnance de référé du 3 mai 2024, le Tribunal administratif de Lille a suspendu l’exécution de cette décision implicite, estimant que les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, prévues par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, étaient remplies.
Le Juge des référés a retenu la présomption d’urgence posée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, rappelant la jurisprudence constante en la matière.
Les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut de saisine de la Commission du titre de séjour, du défaut d’examen de la situation personnelle de l’étranger et de l’erreur de droit ont permis de caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Ne pouvant ordonner que des mesures à caractère provisoire, le Juge des référés a enjoint au Préfet du Nord de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l’attente de ce réexamen.
(TA de Lille, ord., 3 mai 2024, n° 2403767) rédigé par Théo Bert / Nina Potier