Fermeture administrative suspendue : non respect du contradictoire et absence de matérialité des faits
Tribunal administratif d’Amiens, ord. 15 avril 2026 n°2601296. Par une ordonnance rendue le 15 avril 2026, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a
Suspension d’une sanction d’exclusion d’un étudiant par le Juge judiciaire pour trouble manifestement illicite
Par une ordonnance particulièrement motivée, le Tribunal judiciaire de Lille a suspendu les effets d’une sanction d’exclusion d’un semestre, prise à l’en
Victoire du Cabinet contre l’implantation d’une antenne-relais par l’opérateur Orange !
Dans une affaire défendue par le Cabinet, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal de non opposition à déclaration préalable, autorisant les tra
Droit de se taire de l’agent public
Le Conseil d’état a rappelé dans un arrêt du 19 décembre 2024, que le droit de se taire était une composante du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, qu’i
Suspension d’un arrêté interruptif de travaux : les prescriptions de l’ABF doivent être précises !
Nouvelle victoire en référé pour le cabinet. Une ordonnance intéressante rendue par le Tribunal administratif de Lille en matière d’urbanisme. Par un arrêté du 28 mai 2024
L’orientation vers une formation complémentaire ne nuit pas au « caractère réel et sérieux » des études d’un étranger
Le cabinet a obtenu gain de cause pour une étudiante de nationalité indienne, sous le joug d’un refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et d’une obl
Application de la jurisprudence SECKLER à l’obligation de préservation des espaces libres
Dans une jurisprudence très récente, le CE s’est prononcé sur l’application de la jurisprudence SECKLER à l’obligation de préservation des espaces libres. Pour rappel, d
Refus implicite de titre de séjour : Le Cabinet obtient le réexamen de la demande de l’étranger
Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implici
Suspension d’un arrêté de mise à la retraite d’office pour raisons de santé
Le cabinet a obtenu gain de cause pour un agent de la fonction publique hospitalière, mis d’office à la retraite pour inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fo
