Refus implicite de titre de séjour : Le Cabinet obtient le réexamen de la demande de l’étranger

Le cabinet a obtenu gain de cause pour un ressortissant libanais dont la demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » avait été implicitement rejetée par l’administration. En effet, selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une […]