Le Conseil d’état précise les obligations de l’administration lorsque le pétitionnaire apporte de nouvelles pièces à son permis de construire en cours d’instruction

Le Tribunal administratif de Nice, puis la Cour administrative d’appel de Marseille, ont considéré que les pièces nouvelles adressées spontanément par un pétitionnaire pour modifier son projet en cours d’instruction n’étaient pas susceptibles d’influer sur la date de naissance d’un permis tacite et que seul l’envoi d’une demande de pièces complémentaires à l’initiative du service […]